Il existe actuellement quatre textes abolissant la peine de mort : un traité à portée mondiale et trois traités régionaux. 

Le 2^e Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.
Ce texte déclare dans son article 1^er : « Aucune personne relevant de la juridiction d’un État partie au présent protocole ne sera exécutée ». Dans l’article 2, il est précisé qu’il ne peut y avoir aucune dérogation. Actuellement, 90 états ont ratifié ce texte, le dernier en date étant le Kazakhstan le 24 mars 2022. Les membres de l’Union européenne l’ont tous signé et ratifié.

Le Protocole à la Convention américaine relative aux droits de l’homme traitant de l’abolition de la peine de mort, émanant de la Commission interaméricaine des Droits de l’Homme.
Ce texte reprend les termes du 2^e protocole facultatif mais conserve aux Etats (« réserve ») la possibilité d’appliquer la peine de mort en temps de guerre « tel que défini par le droit international ». 13 États l’ont ratifié, tous latino-américains.

Les Protocoles n°6 et n°13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales élaborés au Conseil de l’Europe comportant 46 membres (la Russie n’en faisant plus partie depuis le 16 mars 2022).

• Le protocole n°6 concerne l’abolition en temps de paix mais permet le recours à la peine de mort « pour des actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre». A ce jour, les 46 pays membres l’ont ratifié.
• Le protocole n°13 concerne « l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances» et ce texte n’accepte aucune dérogation. A ce jour, 44 états l’ont ratifié ; 1 (Arménie) l’a signé, 1 (Azerbaïdjan) ne l’a pas signé.

Le droit international avance dans le sens de l’abolition

Il n’existe pas de textes régionaux, africain ou asiatique, même si la Charte africaine reconnaît dans son article 4 le droit à la vie.
D’une façon générale, le droit international avance dans le sens de l’abolition. Le traité de Rome établissant la Cour Pénale Internationale ne prévoit pas la peine de mort comme sanction pouvant être requise alors même qu’il est question de juger des responsables de génocides et de crimes contre l’humanité.
En fait, si l’abolition doit se gagner sur le terrain du droit tant national qu’international, elle doit surtout se gagner dans les mentalités et cela demande un vrai travail de pédagogie. Cela prend du temps, car avant toute chose, il faut dessiner les contours de ce qui provoque un recours à la peine de mort ; pour cela, il faut entendre et écouter ce que disent les partisans de cette pratique pour pouvoir mettre à bas les idées reçues sur la peine de mort.

Bernadette Forhan,
vice-présidente catholique de l’ACAT France (Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture),
et le Réseau Mondial de Prière du Pape en France

En savoir plus sur le site de l’ACAT-France, ou d’Amnesty International.